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Foire Aux Questions

Contrôle Horonabilité

Question : Le contrôle d'honorabilité, qui est concerné ?

Réponse du service juridique :

Depuis le 1er septembre 2021, les clubs ont l'obligation de vérifier l'honorabilité des personnes qui interviennent dans leurs associations.

Il s'agit du contrôle :

Des salariés ;
Des éducateurs bénévoles ;
Des dirigeants ;
De toute personne qui intervient auprès de mineurs au sein de l'association (par exemple : tous les bénévoles, les parents accompagnateurs etc...)

En effet, l'article L.212-9 du code du sport modifié par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dispose que nul ne peut exercer à titre rémunéré ou bénévole, ni intervenir auprès des des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou certains délits : violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, risque causé à autrui, proxénétisme et infraction assimilées, , mise en péril de mineurs, usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et incitation à commettre ce délit, délit de dopage et infractions connexes, fraude fiscale.

Le contrôle d'honorabilité est obligatoire pour les associations et seules les fédérations ont la possibilité de croiser les informations avec le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelle

Par conséquent, la licence Fédérale permet aux associations sportive de confier ce contrôle à leur fédération.

Concrètement, la Fédérations, sur déclaration des clubs lors de la prise de licence va établir un fichier avec les informations nécessaires au contrôle d'honorabilité.

Civilité / genre,
Nom de naissance = nom de famille qui figure sur l'acte de naissance,
Prénom = premier prénom qui figure sur l'acte de naissance et sur les documents d'identité,
Lieu de naissance

Le fichier fédéral constitué par l'ensemble de ces données fera l'objet d'un croisement automatisé avec le FIJAIS via une plateforme spécifique "Si. Honorabilité" dont la gestion relève du Ministère des sports.

Seuls les cas listés au FIJAIS feront l'objet d'un retour auprès des Fédérations :

- En cas d'incapacité notifiée : le licencié ne pourra exercer en tant que dirigent et/ou encadrant bénévole et verra la licence demandée à ce titre refusée/annulée.

- En cas d'AIA (aucune identité applicable) lorsue la personne n'a pas pu être identifiée (à corriger pour le prochain dépôt) : il est donc primordial de veiller à ce que les données communiqués qoient exactent.

Publié le 08/06/2023

Frais des Bénévoles

Question : Un bénévole peut-il avoir droit à une réduction d'impôt des frais engagés ?

Réponse du service juridique :

Les bénévoles des associations peuvent, sous conditions, obtenir une réduction d’impôt sur le revenu à raison des frais qu’ils engagent dans le cadre de leurs fonctions. Les frais ainsi exposés obéissent au même régime fiscal que celui des dons des personnes physiques aux associations, défini par l’article 200 du code général des impôts.

Si, en tant que bénévole, vous engagez des frais et que vous n’en demandez pas le remboursement, vous avez droit à une réduction d’impôt sur le revenu, à certaines conditions.

Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l’association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération en espèce ou en nature, à l’animation ou au fonctionnement de l’association.

L’association pour laquelle vous œuvrez doit être d’intérêt général à but non lucratif ayant un caractère (notamment) sportif.

Pour l’évaluation des frais kilométriques, les bénévoles peuvent désormais se référer sur le barème kilométrique prévu pour les salariés pour la déclaration d’impôts.

👉Barème kilométrique 2023 (Nouveau barème arrêté au Journal Officiel du 7 avril 2023)

Chaque pèce justificative doit mentionner l’objet de la dépense ou le déplacement.

Ces documents pourront être demandés en cas de contrôle des services fiscaux afin de vérifier la réalité des dépenses.

L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite rédigé par le bénévole sur la note récapitulative de frais telle que :

« Je soussigné (nom et prénom de l’intéressé), certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que dons ».

L’association doit en conséquence conserver dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

- Justificatifs des frais (Détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, billets de train, factures, note de péage, etc…)

- Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.

Quand les conditions susvisées sont remplies, les frais des bénévoles sont assimilés à des dons consentis au profit de l’association.

Dans ce cas, la réduction d’impôt est calculée selon la même méthode que celle accordés pour les dons particuliers aux association (réduction égale à 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable).

L’association vous délivre un reçu fiscal cerfa n°11580*04, il atteste du don pour bénéficier de la réduction d’impôt.

⚠️Il est impératif pour le club (le président de l’association ou son trésorier) de vérifier, pour chaque bénévole concerné, que toutes les conditions sont remplies et qu’il peut produire la déclaration expresse d’abandon du remboursement des frais établie par le bénévole.

A défaut le reçu ne pourra pas être délivré.

Publié le 04/05/2023

Congés payés et préavis

Question : La prise de congés payés suspend elle le préavis ?

Réponse du service juridique :

Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de démission ou de licenciement).

Cependant, les conséquences sur le préavis sont différentes si les congés payés étaient prévus avant la notification de rupture du contrat de travail ou s'ils étaient prévus après.

Congés payés fixés avant la notification de rupture :

Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.

Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.

Le préavis sera donc prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris (Cass. soc. 11/06/1987, n°85-42.227).

Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.

Congés payés fixés après la notification de rupture:

Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés (Cass. soc. 15/04/1986, n°83-41.049).

En effet, elle est fixée d'un accord commun entre le salarié et l'employeur.

Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés.

Si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir de suspendre le préavis durant les congés payés du salariés.

Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par écrit.

Publié le 27/03/2023

Congés payés

Question : L'employeur peut-il imposer la prise de congés payés à ses salariés ?

Réponse du service juridique :

Oui, l'employeur peut imposer la prise de congés payés à ses salariés.

Par principe, les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er au 31 octobre de chaque année (C. trav. art. L3141-13).

La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (C. trav. art. D3141-5).

Si le code du travail prévoit que l'employeur fixe l'ordre des départs en congés des salariés, celui-ci ne peut imposer la prise de congés payés sans respecter le délai de prévenance d'un mois.

Par ailleurs, l'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de la structure.

L'employeur qui met le salarié en congé de manière abusive peut être condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.

Néanmoins, le risque de recours prud'homal effectué par les salariés reste faible. Le fait d'imposer aux salariés la prise de congés lors de la semaine de fermeture apparaît ainsi possible.

Publié le 22/02/2023

Assemblée Générale

Question : Le refus d'approbation des comptes par l'assemblée générale entraîne-t-elle la démission automatique du Conseil d'administration ?

Réponse du service juridique :

L’article R.121-3 du code du sport impose certaines dispositions obligatoires aux statuts des associations bénéficiant de l’agrément jeunesse et sport.

L’article précise notamment que les statuts de ces associations doivent prévoir que « les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ».

Par conséquent, il est obligatoire pour les associations bénéficiant de l’agrément jeunesse et sport de faire approuver leur rapport financier en assemblée générale.

Il est à noter que l’AG n’a pas vocation à arrêter les comptes, mais seulement à les approuver ou à les rejeter par un vote de confiance ou de défiance au rapport moral et financier présenté par le CA qui a seul vocation à prendre les décisions d’arrêter les comptes en équilibre.

La loi de 1901 n’aborde pas les aspects relatifs à l’approbation du rapport financier, seuls les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir les conséquences d’un vote de défiance.

En conclusion, une association dont les comptes n’ont pas été approuvés peut tout à fait continuer son activité et la défiance des adhérents n’implique pas automatiquement la démission du Président, du Trésorier, voire du Conseil d’administration, sauf si cela est prévu dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association.

En revanche, la responsabilité des dirigeants n’est pas limitée et en cas de mauvaise gestion, ils pourraient voir leur responsabilité personnelle engagée. De plus, une difficulté peut apparaitre lorsque l’association fera des demandes de subvention : il est généralement demandé une copie des comptes approuvés en AG.

Publié le 15/02/2023

Obligation déclarative pour les associations bénéficiaires de dons

Question : Les associations sont elles obligées de déclarer à l'administration fiscale les dons reçus ?

Réponse du service juridique :

Oui, la procédure de contrôle des reçus fiscaux a été renforcée par la loi 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Pour rappel, les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur 66 ou 75% du montant de leurs dons. Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale peut contrôler sur place, dans les locaux de l’association, que les montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements effectués.

En outre, la loi du 24 août 2021 est venue soumettre les organismes bénéficiaires de dons à une nouvelle obligation déclarative s’agissant du montant global des dons perçus et du nombre de reçus délivrés (Art. 222 bis du CGI). A noter que les entreprises donatrices doivent également disposer de reçus fiscaux (art. 19).

Cette obligation déclarative s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Pour les exercices à cheval sur deux années civiles, la déclaration porte sur le nombre de reçus fiscaux au titre des dons reçus ainsi que le montant cumulé de ces dons entre le 1er jour et le dernier jour de l’exercice. À titre d’exemple, un organisme qui clôt ses comptes au 30 juin, la déclaration portera sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. L’organisme a en principe trois mois pour ce faire. Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.

À noter : en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.

Les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale et qui souscrivent une déclaration de résultat (formulaire n° 2065-SD), doivent compléter le cadre L du tableau 2065-bis-SD.

Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux qui déposent une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070-SD), doivent compléter des cases supplémentaires qui ont été ajoutées au formulaire.

S’agissant des organismes qui n’ont actuellement aucune obligation fiscale déclarative, un dispositif spécifique a été mis en place sur le site démarches-simplifiées.

Publié le 25/01/2023

La prime de partage de la valeur

Question : Un club sportif est-il concerné pour ses salariés ?

Réponse du service juridique :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a remplacé la prime Macron par la prime de partage de la valeur.

L'intérêt de cette prime de partage de valeur est :

d'être exonérée d'impôts sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 6000 euros par salarié, pour les associations sportives habilitées à recevoir des dons,
qu’elle peut être versée en plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre et ce jusqu’au 31/12/2023.

La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’association.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur, il peut être le même montant pour tous les salariés ou être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

La prime de partage de la valeur doit être inscrite sur le bulletin de salaire.

Publié le 12/12/2022

Assemblée Générale

Question : Les mineurs ont-ils droit de vote à l'assemblée générale ?

Réponse du service juridique :

Les associations sportives sont constituées sous la forme d'association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et à son décret d'application du 16 août 1901. Les membres d'une association sont donc libres de se donner les règles de fonctionnement interne qu'ils souhaitent, dans le respect de lois et règlements en vigueur.

Est à noter que l'assemblée générale regroupe obligatoirement tous les membres adhérents du club (cf. art. R. 121-3 du code du sport relatif à l'agrément jeunesse et sport). Les membres actifs sont en général, sous réserve de la définition donnée par les statuts du club, les personnes physiques qui pratiquent une discipline en payant une cotisation annuelle.

Il participent à l'assemblée générale avec une voix délibérative.

Publié le 01/12/2022

Cotisation

Question : Une association sportive peut-elle proposer une cotisation de dix mois et une de douze mois ?

Réponse du service juridique :

La cotisation est une somme d'argent versée par les membres pour contribuer au fonctionnement de l'organisme. Le versement d'une cotisation signifie l'adhésion au projet associatif et non une "avance" sur du services attendus (il ne s'agit pas d'une prestation de services de l'association).

Par conséquent, un adhérent ne paye pas uniquement pour pratiquer "son" sport, mais il contribue à l'ensemble du fonctionnement de l'association. Le montant des cotisations, leur périodicité et l'échéance des versements sont fixés par les statuts.

Publié le 01/12/2022

La mutuelle des salariés

Question : Un club sportif peut-il prendre en charge la totalité de la mutuelle de ses salariés ?

Réponse du service juridique :

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés une complémentaire santé. La structure doit obligatoirement prendre en charge à minima 50% des cotisations. Cette prise en charge est libre, et l’employeur peut tout à fait fixer un taux de participation plus important.

Dans ce cas, l’ensemble des salariés du club doit pouvoir profiter de cet avantage. Il est en outre possible de différencier les taux en fonction du statut du salarié au sein de la structure (cadre / non-cadre).

Enfin, la prise en charge intégrale de la mutuelle d’entreprise constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans le revenu imposable des salariés.

Publié le 17/11/2022