UNION SPORTIVE COLOMIERS OMNISPORTS
L'Union Sportive Colomiers Omnisports est une union d'associations
qui regroupe 29 clubs et 1 section Multisports sur la ville de Colomiers
CLUBS AFFILIÉS
Foire Aux Questions
Congés payés
Question : L'employeur peut-il imposer la prise de congés payés à ses salariés ?
Réponse du service juridique :
Oui, l'employeur peut imposer la prise de congés payés à ses salariés.
Par principe, les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er au 31 octobre de chaque année (C. trav. art. L3141-13).
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (C. trav. art. D3141-5).
Si le code du travail prévoit que l'employeur fixe l'ordre des départs en congés des salariés, celui-ci ne peut imposer la prise de congés payés sans respecter le délai de prévenance d'un mois.
Par ailleurs, l'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de la structure.
L'employeur qui met le salarié en congé de manière abusive peut être condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.
Néanmoins, le risque de recours prud'homal effectué par les salariés reste faible. Le fait d'imposer aux salariés la prise de congés lors de la semaine de fermeture apparaît ainsi possible.
Publié le 22/02/2023
Assemblée Générale
Question : Le refus d'approbation des comptes par l'assemblée générale entraîne-t-elle la démission automatique du Conseil d'administration ?
Réponse du service juridique :
L’article R.121-3 du code du sport impose certaines dispositions obligatoires aux statuts des associations bénéficiant de l’agrément jeunesse et sport.
L’article précise notamment que les statuts de ces associations doivent prévoir que « les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ».
Par conséquent, il est obligatoire pour les associations bénéficiant de l’agrément jeunesse et sport de faire approuver leur rapport financier en assemblée générale.
Il est à noter que l’AG n’a pas vocation à arrêter les comptes, mais seulement à les approuver ou à les rejeter par un vote de confiance ou de défiance au rapport moral et financier présenté par le CA qui a seul vocation à prendre les décisions d’arrêter les comptes en équilibre.
La loi de 1901 n’aborde pas les aspects relatifs à l’approbation du rapport financier, seuls les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir les conséquences d’un vote de défiance.
En conclusion, une association dont les comptes n’ont pas été approuvés peut tout à fait continuer son activité et la défiance des adhérents n’implique pas automatiquement la démission du Président, du Trésorier, voire du Conseil d’administration, sauf si cela est prévu dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association.
En revanche, la responsabilité des dirigeants n’est pas limitée et en cas de mauvaise gestion, ils pourraient voir leur responsabilité personnelle engagée. De plus, une difficulté peut apparaitre lorsque l’association fera des demandes de subvention : il est généralement demandé une copie des comptes approuvés en AG.
Publié le 15/02/2023
Obligation déclarative pour les associations bénéficiaires de dons
Question : Les associations sont elles obligées de déclarer à l'administration fiscale les dons reçus ?
Réponse du service juridique :
Oui, la procédure de contrôle des reçus fiscaux a été renforcée par la loi 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Pour rappel, les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur 66 ou 75% du montant de leurs dons. Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale peut contrôler sur place, dans les locaux de l’association, que les montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements effectués.
En outre, la loi du 24 août 2021 est venue soumettre les organismes bénéficiaires de dons à une nouvelle obligation déclarative s’agissant du montant global des dons perçus et du nombre de reçus délivrés (Art. 222 bis du CGI). A noter que les entreprises donatrices doivent également disposer de reçus fiscaux (art. 19).
Cette obligation déclarative s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Pour les exercices à cheval sur deux années civiles, la déclaration porte sur le nombre de reçus fiscaux au titre des dons reçus ainsi que le montant cumulé de ces dons entre le 1er jour et le dernier jour de l’exercice. À titre d’exemple, un organisme qui clôt ses comptes au 30 juin, la déclaration portera sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. L’organisme a en principe trois mois pour ce faire. Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.
À noter : en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.
Les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale et qui souscrivent une déclaration de résultat (formulaire n° 2065-SD), doivent compléter le cadre L du tableau 2065-bis-SD.
Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux qui déposent une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070-SD), doivent compléter des cases supplémentaires qui ont été ajoutées au formulaire.
S’agissant des organismes qui n’ont actuellement aucune obligation fiscale déclarative, un dispositif spécifique a été mis en place sur le site démarches-simplifiées.
Publié le 25/01/2023
La prime de partage de la valeur
Question : Un club sportif est-il concerné pour ses salariés ?
Réponse du service juridique :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a remplacé la prime Macron par la prime de partage de la valeur.
L'intérêt de cette prime de partage de valeur est :
-
d'être exonérée d'impôts sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 6000 euros par salarié, pour les associations sportives habilitées à recevoir des dons,
-
qu’elle peut être versée en plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre et ce jusqu’au 31/12/2023.
La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’association.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur, il peut être le même montant pour tous les salariés ou être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
La prime de partage de la valeur doit être inscrite sur le bulletin de salaire.
Publié le 12/12/2022
Assemblée Générale
Question : Les mineurs ont-ils droit de vote à l'assemblée générale ?
Réponse du service juridique :
Les associations sportives sont constituées sous la forme d'association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et à son décret d'application du 16 août 1901. Les membres d'une association sont donc libres de se donner les règles de fonctionnement interne qu'ils souhaitent, dans le respect de lois et règlements en vigueur.
Est à noter que l'assemblée générale regroupe obligatoirement tous les membres adhérents du club (cf. art. R. 121-3 du code du sport relatif à l'agrément jeunesse et sport). Les membres actifs sont en général, sous réserve de la définition donnée par les statuts du club, les personnes physiques qui pratiquent une discipline en payant une cotisation annuelle.
Il participent à l'assemblée générale avec une voix délibérative.
Publié le 01/12/2022
Cotisation
Question : Une association sportive peut-elle proposer une cotisation de dix mois et une de douze mois ?
Réponse du service juridique :
La cotisation est une somme d'argent versée par les membres pour contribuer au fonctionnement de l'organisme. Le versement d'une cotisation signifie l'adhésion au projet associatif et non une "avance" sur du services attendus (il ne s'agit pas d'une prestation de services de l'association).
Par conséquent, un adhérent ne paye pas uniquement pour pratiquer "son" sport, mais il contribue à l'ensemble du fonctionnement de l'association. Le montant des cotisations, leur périodicité et l'échéance des versements sont fixés par les statuts.
Publié le 01/12/2022
La mutuelle des salariés
Question : Un club sportif peut-il prendre en charge la totalité de la mutuelle de ses salariés ?
Réponse du service juridique :
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés une complémentaire santé. La structure doit obligatoirement prendre en charge à minima 50% des cotisations. Cette prise en charge est libre, et l’employeur peut tout à fait fixer un taux de participation plus important.
Dans ce cas, l’ensemble des salariés du club doit pouvoir profiter de cet avantage. Il est en outre possible de différencier les taux en fonction du statut du salarié au sein de la structure (cadre / non-cadre).
Enfin, la prise en charge intégrale de la mutuelle d’entreprise constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans le revenu imposable des salariés.
Publié le 17/11/2022
